Texte 2012011333
Article 1er.Une dotation d'un montant de trois cent millions deux cent nonante-neuf mille euros (300.299.000 EUR), imputée au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2012, section 44, programme 55/3 (allocation de base 445535414044), est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).
Art. 2.Un montant supplémentaire de cent onze mille euros (111.000 EUR) concernant les dédommagements et les frais de justice, imputé au budget du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'exercice 2012, section 44, programme 55/3., est attribué à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).
Art. 3.Ces montants seront, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2007732-26 de Fedasil - Rue des Chartreux 21, à 1000 Bruxelles.
Art. 4.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 6.La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Mme M. DE BLOCK