Article 1er.L'obligation visée à l'article 138bis-6 d'offrir une assurance soins de santé aux candidats assurés principaux qui sont malades chroniques ou handicapés, est maintenue au-delà du 30 juin 2012.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et la ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX