20 JUIN 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Article 1er.L'obligation visée à l'article 138bis-6 d'offrir une assurance soins de santé aux candidats assurés principaux qui sont malades chroniques ou handicapés, est maintenue au-delà du 30 juin 2012.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et la ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX