Texte 2012011230
Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les divers emplois constituant un degré de hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :
- Le Président et les Membres du Conseil relèvent du premier degré linguistique.
- Les agents de rang A5 relèvent du deuxième degré linguistique.
- Les agents des rangs A2 et A3 relèvent du troisième degré linguistique
- Les agents du niveau B relèvent du quatrième degré linguistique.
- Les agents du niveau C relèvent du cinquième degré linguistique.
- Les agents du niveau D relèvent du sixième degré linguistique.
Art. 2.[L'arrêté royal du 18 mars 1993 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.] <Erratum, M.B. 29-02-2012, Ed. 2, p. 36019>
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE