4 MAI 2012. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 30-05-2018)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 4-6-2012
Numéro: 2012011229
Page: 31505
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-05-04/16
Entrée en vigueur / Effet: 04-06-2012
Texte modifié: 1993014072
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[Abrogé] <AR 2018-05-21/03, art. 3, 002; En vigueur : 30-05-2018>

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