10 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du sac à dos de marque " Super Mario ", modèle " Yoshi ", dont le producteur est la firme " Together plus LTD "
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 25-4-2012
- Numéro
- 2012011169
- Page
- 25310
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-04-10/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché du sac à dos de marque " Super Mario ", modèle " Yoshi ", dont le producteur est la firme " Together plus LTD ", est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 avril 2012.
J. VANDE LANOTTE
