Texte 2012011168
Article 1er.Dans l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'année 2012, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, s'élève à 7.660.210 EUR. "
Art. 2.Dans l'article 3, § 2sexies, de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " 1er janvier 2013, 1er mars 2013 et 1er mars 2024 " ainsi que " 10 millions d'euros, 13 millions d'euros et 1,7 millions d'euros " sont abrogés;
2°il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
" Dans l'hypothèse où le montant versé au plus tard pour le 1er mars 2012 au fonds, conformément à l'alinéa 1er, est supérieur au montant visé par l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, le fonds, par l'intermédiaire de la Commission, restitue l'excédent au secteur et aux clients finals, à l'exception du solde du compte perçu pour les années antérieures à 2012. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2012.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et à l'Environnement,
M. WATHELET