29 MARS 2012. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2022 et mise à jour au 19-04-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-4-2012
- Numéro
- 2012011156
- Page
- 23871
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-29/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2012
- Texte modifié
- 2011011128
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-03-10/18, art. 29, 002; En vigueur : 19-04-2023>
