29 MARS 2012. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2022 et mise à jour au 19-04-2022)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 16-4-2012
Numéro: 2012011156
Page: 23871
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-29/15
Entrée en vigueur / Effet: 16-04-2012
Texte modifié: 2011011128
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-03-10/18, art. 29, 002; En vigueur : 19-04-2023>

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