Texte 2012011123
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.La présente loi transpose l'article 2 de la Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés.
Art. 3.L'article 110 du Code des sociétés modifié par la loi du 23 janvier 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Une société mère qui ne possède que des entreprises filiales qui eu égard à l'évaluation du patrimoine consolidé, de la position financière consolidée ou du résultat consolidé, ne présentent tant individuellement que collectivement qu'un intérêt négligeable, est exemptée de l'obligation prévue à l'alinéa 1er. "
Art. 4.A l'article 125, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions " et les mots " peut autoriser ";
2°dans l'alinéa 2, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions " et les mots " , en ce qui concerne les petites sociétés. ";
3°l'alinéa 3 est complété par les mots " ou de son délégué ".
Art. 5.A l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, renuméroté et modifié par la loi du 7 mai 1999, et modifié par la loi du 23 janvier 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la première phrase, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Le Ministre des Affaires économiques " et les mots " peut autoriser ";
2°dans la deuxième phrase, les mots " ou par son délégué " sont insérés entre les mots " le Ministre des Classes moyennes " et les mots " en ce qui concerne ";
3°la troisième phrase est complétée par les mots " ou de son délégué ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre des P.M.E.,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM