11 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 17-4-2012
- Numéro
- 2012011091
- Page
- 23986
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-04-11/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- 1991011032
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le mot " Serbie " est inséré entre les mots " Saint Marin " et " Slovénie ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 3.Le Ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
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