15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, le paragraphe 6, inséré par la loi du 13 décembre 2010 et abrogé par la loi du 31 mai 2011, est rétabli dans la rédaction suivante :

" § 6. La signature du titulaire de certificat peut être matérialisée par un équivalent satisfaisant aux exigences visées à l'article 2, alinéa 2, 2°. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM