Texte 2012011075
Article 1er.Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande, le prix à l'unité de mesure pour la commercialisation des détergents textiles est le prix pour une unité de lavage pour une charge normale de lave-linge, déterminée conformément au point B de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 février 2012.
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE