5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :

Premier degré :

les emplois correspondant à des fonctions de la classe A5 du niveau A;

Deuxième degré :

les emplois correspondant à des fonctions des classes A3 et A4 du niveau A;

Troisième degré :

les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 du niveau A;

Quatrième degré :

les grades du niveau B;

Cinquième degré :

les grades des niveaux C et D.

Art. 2.L'arrêté royal du 17 août 1999 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE