5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au financement du contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2016 et mise à jour au 01-07-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-1-2012
- Numéro
- 2012011019
- Page
- 4424
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-12-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-06-16/13, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2016>
