5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au financement du contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2016 et mise à jour au 01-07-2016)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 20-1-2012
Numéro: 2012011019
Page: 4424
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-12-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 30-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-06-16/13, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2016>

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