Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2012 :
1. ((27.000 : 40,3399) x 164,54) / 104,03 = 1.058,624257 EUR
2. ((29.000 : 40,3399) x 164,54) / 104,03 = 1.137,040868 EUR
3. ((32.000 : 40,3399) x 164,54) / 104,03 = 1.254,665785 EUR
4. ((35.000 : 40,3399) x 164,54) / 104,03 = 1.372,290703 EUR
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2012 :
50 x 136,47 / 105,21 = 64,85600228 EUR
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
1.059 EUR, 1.138 EUR, 1.255 EUR, 1.373 EUR, 65 EUR.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM