6 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

Article 1er.Le point 7 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite est complété comme suit :

" 7.15. Intervention dans le cadre de la législation Salduz pour les majeurs et les mineurs :

7.15.1. Non détenus :

7.15.1.1. Concertation confidentielle préalable : 1

7.15.1.2. Concertation téléphonique confidentielle préalable : 1

7.15.1.3. Concertation confidentielle préalable hors cabinet : 2

7.15.2. Détenus

7.15.2.1. Concertation téléphonique confidentielle préalable : 1

7.15.2.2. Concertation confidentielle préalable sur place : 2

7.15.2.3. Assistance durant l'audition par la police : 2

7.15.2.4. Assistance durant l'audition chez le juge d'instruction : 2

7.15.2.5. Descente sur les lieux en vue de la reconstitution des faits : 4

7.15.3. Déplacement dans le cadre de la législation Salduz : les frais de déplacements sont rémunérés à raison de 1/2 point par tranche de 20 km à partir du cabinet

7.15.4. Nuit ( 19 h 00 -7 h 00) : +2

7.15.5. Weekend du samedi matin 7 h 00 au lundi matin 7 h 00 et jour férié : + 1 . "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Mme A. TURTELBOOM