Texte 2012009492
Article 1er.§ 1er. Pour l'année civile 2013, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 19.035 euros, pour une licence de classe A+ 19.035 euros, pour une licence de classe B 9.517 euros et pour une licence de classe B+ 9.517 euros.
En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 615 euros par appareil avec un minimum de 18.523 euros.
§ 2. Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée dans le courant de l'année civile 2013, la contribution s'élève à 645 euros.
Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011, la contribution s'élève à 129 euros.
§ 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 3.174 euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les autres titulaires d'une licence de classe E, la contribution s'élève à 1.587 euros par tranche entamée de 50 appareils.
§ 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 10.862 euros, pour une licence de classe F1+ 10.862 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.258 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.629 euros.
La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 384 euros.
§ 5. Pour une licence de classe G1, la contribution s'élève à 19.035 euros et pour une licence de classe G2 106 euros.
Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils louent, donnent en leasing, fournissent ou mettent à disposition au 1er janvier 2013 pour le 1er février 2013 au plus tard.
Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard qu'ils produisent, vendent ou importent au cours de l'année civile 2012 pour le 1er février 2013 au plus tard.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances et la Loterie Nationale dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.