Texte 2012009458
Article 1er.Le service fédéral des armes est un des services de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux, au sein du Service public fédéral Justice. Celui-ci lui met à disposition les moyens humains et matériels nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.
Il est dirigé par un fonctionnaire avec plus de cinq ans d'expérience en matière de législation sur les armes.
Lors de leur entrée en service, les autres membres du personnel reçoivent une formation approfondie à ce sujet.
Art. 2.Dans l'article 28, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, modifié par les arrêtés des 17 juin 2002, 29 décembre 2006 et 10 octobre 2010, les mots " le Ministre de la Justice ou son délégué " sont remplacés par les mots " le Ministre de la Justice et les membres du personnel du service fédéral des armes ".
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM