Texte 2012009413
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire en faveur des magistrats suppléants est fixée comme suit :
1°Cour de cassation :
par audience de jugement fixée par le règlement visé à l'article 132 du Code judiciaire : 70,08 EUR;
2°cours d'appel et cours du travail :
a)par audience de jugement fixée par le règlement particulier visé à l'article 106 du Code judiciaire : 70,08 EUR;
b)par audience d'enquête : 43,46 EUR;
c)par prestation autre que celles visées sous a) et b) : 43,46 EUR;
3°tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce :
a)par audience de jugement fixée par le règlement particulier visé à l'article 88, § 1er, du Code judiciaire : 56,05 EUR;
b)par audience d'enquête : 35,03 EUR;
c)par prestation autre que celles visées sous a) et b) : 35,03 EUR;
4°justices de paix et tribunaux de police :
a)par audience de jugement fixée par l'arrêté royal visé à l'article 66 du Code judiciaire : 70,08 EUR;
b)par audience d'enquête : 43,46 EUR;
c)par prestation autre que celles visées sous a) et b) : 43,46 EUR. ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, le mot " ministères " est remplacé par les mots " services publics fédéraux ".
Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " en triple exemplaire " sont abrogés;
2°dans l'alinéa 4, les mots " au premier président de la Cour de Cassation, " sont insérés entre les mots " Elle est remise, selon le cas, " et les mots " au premier président de la cour d'appel " et les mots " , au procureur général près la Cour de Cassation " sont insérés entre les mots " au président du tribunal " et les mots " ou au procureur général près la cour d'appel ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur des articles 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
Bruxelles, le 20 novembre 2012.
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM