Texte 2012009412
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. La demande d'octroi de l'indemnité se termine par les mots : " J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète ". Elle est remise selon le cas, au premier président de la cour d'appel, au président du tribunal de première instance, du tribunal de commerce ou du tribunal du travail, ou au procureur général, qui la transmet au Ministre de la Justice en y joignant son avis. ".
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'indemnité proportionnelle est fixée comme suit :
1°cours d'appel et cours du travail :
a)par audience de jugement fixée par le règlement particulier visé à l'article 106 du Code judiciaire : 70,08 EUR;
b)par audience d'enquête : 43,46 EUR;
c)par prestation autre que celles visées sous a) et b) : 43,46 EUR;
2°tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce :
a)par audience de jugement fixée par le règlement particulier visé à l'article 88, § 1er, du Code judiciaire : 56,05 EUR;
b)par audience d'enquête : 35,03 EUR;
c)par prestation autre que celles visées sous a) et b) : 35,03 EUR;
3°justices de paix et tribunaux de police :
a)par audience de jugement fixée par l'arrêté royal visé à l'article 66 du Code judiciaire : 70,08 EUR;
b)par audience d'enquête : 43,46 EUR;
c)par prestation autre que celles visées sous a) et b) : 43,46 EUR. ".
Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " ministères " est remplacé par les mots " services publics fédéraux ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 novembre 2012.
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM