23 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-11-2012
- Numéro
- 2012009411
- Page
- 67369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-23/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
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