Article 1er.Les articles 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM