17 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-10-2012
- Numéro
- 2012009407
- Page
- 63050
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-08-17/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-2012
- Texte modifié
- 1972101903
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, les annexes n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 sont remplacées par les annexes n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 jointes au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 août 2012.
Mme A. TURTELBOOM
Annexe.
Art. N1.Annexes 1 à 4.
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-10-2012, p. 63051-63062)
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