Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, les annexes n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 sont remplacées par les annexes n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 jointes au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 août 2012.
Mme A. TURTELBOOM
Annexe.
Art. N1.Annexes 1 à 4.
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-10-2012, p. 63051-63062)