Lex Iterata

Texte 2012009400

26 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant la scission de la Commission de Surveillance de Turnhout et Merksplas

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-10-2012
Numéro
2012009400
Page
60883
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-09-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex