25 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 17-9-2012
Numéro: 2012009380
Page: 57752
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-08-25/09
Entrée en vigueur / Effet: 27-09-2012
Texte modifié: 1921062701
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II), les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 3 les mots " 250.000 EUR " sont remplacés par les mots " 312.500 EUR " et les mots " 1.000.000 EUR " par les mots " 1.249.500 EUR ";

2°dans le paragraphe 5 les mots " 6.250.000 euros " sont remplacés par les mots " 7.300.000 EUR " et les mots " 3.125.000 euros " par les mots " 3.650.000 EUR ".

Art. 2.Dans l'article 37 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II), les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 3 les mots " 250.000 EUR " sont remplacés par les mots " 312.500 EUR " et les mots " 1.000.000 EUR " par les mots " 1.249.500 EUR ";

2°dans le paragraphe 5 les mots " 6.250.000 euros " sont remplacés par les mots " 7.300.000 EUR " et les mots " 3.125.000 euros " par les mots " 3.650.000 EUR ".

Art. 3.Dans l'article 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II), les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 3 les mots " 250.000 EUR " sont remplacés par les mots " 312.500 EUR " et les mots " 1.000.000 EUR " par les mots " 1.249.500 EUR ";

2°dans le paragraphe 5 les mots " 6.250.000 euros " sont remplacés par les mots " 7.300.000 EUR " et les mots " 3.125.000 euros " par les mots " 3.650.000 EUR ".

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attibutions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Split, le 25 août 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

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