20 JUIN 2012. - Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 346-2, alinéa 1er, du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, est complété par la phrase suivante :

" La préparation n'est pas obligatoire pour l'adoptant ou les adoptants qui l'ont déjà suivie lors d'une adoption antérieure, et dont l'aptitude à adopter à été reconnue par le tribunal de la jeunesse. ".

Art. 3.L'article 361-1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est complété par la phrase suivante :

" La préparation n'est pas obligatoire pour l'adoptant ou les adoptants qui l'ont déjà suivie lors d'une adoption antérieure, et dont l'aptitude à adopter à été reconnue par le tribunal de la jeunesse. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM