15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 06-08-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 23-8-2012
Numéro: 2012009321
Page: 49464
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-08-15/04
Entrée en vigueur / Effet: 30-08-2012
Texte modifié: 2009009214
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[Abrogé] <AR 2018-07-30/02, art. 2, 002; En vigueur : 29-08-2018>

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