15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 06-08-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 23-8-2012
Numéro: 2012009320
Page: 49462
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-08-15/03
Entrée en vigueur / Effet: 07-08-2012
Texte modifié: 2006009571
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[Abrogé] <AR 2018-07-30/03, art. 2, 003; En vigueur : 07-08-2018>

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