Texte 2012009287
Article 1er.L'article 24 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice est remplacé par ce qui suit :
" Art. 24. § 1er. Le personnel de sécurité revêtu d'un des grades mentionnés à l'article 3 du présent arrêté a droit à :
- une allocation pour prestations irrégulières avec application des mêmes modalités que celles prévues pour le personnel de surveillance et technique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires par arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Service public fédéral Justice;
- une indemnité forfaitaire de 25,00 € par mois;
- une allocation forfaitaire annuelle de 2.200,00 € .
En cas de prestations incomplètes, l'indemnité mensuelle et l'allocation annuelle fixée à l'alinéa premier sont payées au prorata des prestations fournies.
§ 2. Le montant de l'indemnité mensuelle de 25,00 € fixée au § 1er est considéré comme un débours.
§ 3. L'allocation annuelle de 2.200,00 € fixée au § 1er est liquidée mensuellement en même temps et de la même manière que le traitement.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à cette allocation annuelle.
Elle est liée à l'indice-pivot 138,01. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2005.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM