10 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-9-2012
- Numéro
- 2012009284
- Page
- 53816
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-10/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-09-2012
- Texte modifié
- 2011009700
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-09-26/01, art. 2, 002; En vigueur : 30-09-2013>
