10 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-9-2012
Numéro: 2012009284
Page: 53816
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-10/08
Entrée en vigueur / Effet: 03-09-2012
Texte modifié: 2011009700
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-09-26/01, art. 2, 002; En vigueur : 30-09-2013>

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