15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 24-05-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-10-2012
Numéro: 2012009264
Page: 60347
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-15/16
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-05/10, art. 192, 002; En vigueur : 03-06-2019>

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