15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 24-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-10-2012
- Numéro
- 2012009264
- Page
- 60347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-15/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-05/10, art. 192, 002; En vigueur : 03-06-2019>
