1 JUILLET 2012. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Bouillon de la justice de paix du canton de Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul à Paliseul(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2017 et mise à jour au 15-02-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-7-2012
- Numéro
- 2012009263
- Page
- 39041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-01/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-01-31/10, art. 3, 002; En vigueur : 16-12-2016>
