1 JUILLET 2012. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Bouillon de la justice de paix du canton de Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul à Paliseul(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2017 et mise à jour au 15-02-2017)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 17-7-2012
Numéro: 2012009263
Page: 39041
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-01/08
Entrée en vigueur / Effet: 27-07-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-01-31/10, art. 3, 002; En vigueur : 16-12-2016>

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