Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications du Code civil
Art. 2.Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
" Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. ";
2°dans le § 4, les mots " conformément à l'article 577-8, § 4, 1°, 1-1 " sont remplacés par les mots " conformément au § 3 ".
Art. 3.Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 4, 6°, est complété par la phrase suivante :
" Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires. ";
2°dans le § 4, 11°, les mots " , et notamment par un site Internet " sont abrogés;
3°l'article est complété par un § 8 rédigé comme suit :
" § 8. Il existe une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. "
Art. 4.Dans l'article 577-11/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, les mots " de hypothecaire schuldeisers of de hypothecaire schuldeisers " sont remplacés par les mots " de hypothecaire schuldeisers of de schuldeisers ";
2°dans l'alinéa 2, les mots " qui suivent la réception " sont remplacés par les mots " qui suivent la passation ";
3°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant. "
Chapitre 3.- Modification du Code judiciaire
Art. 5.Dans l'article 46, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 mai 1985, le chiffre " 34, " est inséré entre les mots " articles 33, " et les mots " 35 et 39 ".
Chapitre 4.- Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique
Art. 6.Dans l'article 8 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 6 avril 2010, dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, en projet, du Code judiciaire, le chiffre " 34, " est inséré entre les mots " articles 33, " et les mots " 35 et 39 ".
Chapitre 5.- Entrée en vigueur
Art. 7.L'article 3, 1°, de la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.