Texte 2012009107
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 458bis du Code pénal, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et remplacé par la loi du 30 novembre 2011, les mots " de la violence entre partenaires, " sont insérés après les mots " d'un état de grossesse, ".
(NOTE: par son arrêt n° 163/2013 du 5 décembre 2013 (MB 12-03-2014,p. 20998-21002), la Cour constitutionnelle a annulé cet article en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique », mais uniquement en ce qu'il s'applique à l'avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l'infraction qui a été commise au sens de cet article, lorsque ces informations sont susceptibles d'incriminer ce client)
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
(NOTE : par son arrêt n° 163/2013 du 5 décembre 2013 (M.B. 12-03-2014,p. 20998), la cour constitutionnelle a annulé cet article)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM