Texte 2012009101
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 38, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, modifié par la loi du 22 décembre 2009, les mots " pour les deux années budgétaires qui suivent " sont remplacés par les mots " pour les trois années budgétaires qui suivent ".
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2011.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A.TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM