Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 712 du Code judiciaire, abrogé par la loi du 10 juillet 2006, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 712. Les demandes en référé, les demandes sur requête et les demandes introduites par requête conformément à l'article 1675/4 sont inscrites sur des rôles particuliers. "
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2012;
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM