Texte 2012009033
Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, modifié par les arrêtes royaux du 9 mars 1983 et du 8 décembre 1998 les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " A l'exception des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée, " sont insérés avant les mots " il est alloué aux témoins ";
2°le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 janvier 2012.
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM