5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 28-03-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-1-2012
- Numéro
- 2012009003
- Page
- 1866
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-12-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2012
- Texte modifié
- 2006009900
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-03-25/05, art. 7, 002; En vigueur : 28-03-2014>
