5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 28-03-2014)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 16-1-2012
Numéro: 2012009003
Page: 1866
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-12-05/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-01-2012
Texte modifié: 2006009900
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-03-25/05, art. 7, 002; En vigueur : 28-03-2014>

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