Texte 2012007119
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 60 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, modifié par la loi du 30 décembre 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'officier de réserve qui est titulaire du brevet supérieur d'état-major ou du brevet d'administrateur militaire ou du brevet supérieur d'administrateur militaire est dispensé intégralement des épreuves professionnelles pour l'avancement aux grades de lieutenant-colonel, de colonel et de général-major. "
Art. 3.Dans le chapitre IX/1 de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2008, il est inséré un article 65quater rédigé comme suit :
" Art. 65quater. L'officier de réserve qui répond aux conditions d'octroi fixées par le Roi, peut obtenir le brevet supérieur d'état-major ou le brevet supérieur d'administrateur militaire. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM