Texte 2012003398

20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la Police fédérale, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
11-1-2013
Numéro
2012003398
Page
1002
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-20/13
Entrée en vigueur / Effet
11-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 14.201.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et est reparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Annexe.

Art. N1.

Articles légauxActivitésAllocations de baseCrédits d'engagement(en milliers d'euros)Crédits deliquidation(en milliers d'euros)
DépartementsDivisionsProgrammes
Section 17 : Police fédérale et fonctionnement intégré
17411211.00.031.9621.962
17411511.00.031.3861.386
17421311.00.031.7041.704
17431311.00.031.0881.088
17431311.00.04648648
17902212.21.487.0737.073
17903112.21.48340340
Total14.20114.201

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

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