20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du quatrième trimestre de 2012, les cellules stratégiques supprimées, l'accord sectoriel et le personnel, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

Article 1er.Un crédit d'engagement de 71.621.000,00 euros et un crédit de liquidation de 67.964.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 03.41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Annexe.

Art. N1.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2013, p. 1006-1010)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL