Texte 2012003394
Article 1er.Délégation est donnée au président du comité de direction pour déclarer vacants les emplois des niveaux A, B, C et D.
Le président du comité de direction peut déléguer en partie les compétences qui lui sont confiées à l'alinéa 1er aux titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement.
Art. 2.Sauf si un arrêté du Président du comité de direction en dispose autrement, les administrateurs généraux et les directeurs d'un service d'encadrement sont compétents pour déclarer vacants les emplois des niveaux B, C et D des services qui sont placés sous leur responsabilité.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 5 janvier 2001 donnant délégation pour déclarer un emploi vacant est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2012.
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ