27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe

Article 1er.Dans l'article 106, § 7, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995, les mots", à l'exclusion des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe visées à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux SICAF immobilières" sont abrogés.

Art. 2.L'article 106, § 8, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995, est abrogé.

Art. 3.L'article 117, § 13, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté du 30 mai 1995, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE