14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-05-12/17, art. 352, 1°)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-12-2012
- Numéro
- 2012003384
- Page
- 86391
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2012
- Texte modifié
- 2004021170
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 429, § 2, m) de la loi-programme du 27 décembre 2004, la phrase suivante est ajoutée :
" Cette exonération est provisoirement suspendue, dans l'attente de l'autorisation aide d'Etat y relative à donner par la Commission européenne. "
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
