Texte 2012003374
Article 1er.Pour l'année 2012, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 135.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.
Le montant visé à l'alinéa 1er se ventile comme suit :
1°95.000.000 d'euros, conformément au contrat de gestion conclu, le 20 juillet 2010, entre la Loterie Nationale et l'Etat belge et approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010;
2°40.000.000 d'euros, correspondant au supplément prévu par le budget de l'Etat pour l'année 2012.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, doit être viré au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Service public fédéral Finances, rue du Commerce 96, à 1040 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.
Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE