21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2012 le montant du droit d'inscription visé à l'article 8, alinéa 1er, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers et à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

Article 1er.Sans préjudice de l'article 20 de l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, le montant du droit d'inscription à acquitter en vertu de l'article 8, alinéa 1er, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers et en vertu de l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2012 comme suit :

- montant de base : 255,50 euros;

- montants supplémentaires : 38,33 euros et 51,10 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

S. VANACKERE

J. VANDE LANOTTE