Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de souscrire, avant le 31 janvier 2013 à l' augmentation de capital de Dexia SA, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars 5, à concurrence d'un montant maximum de 2,915 milliards d'euros et de gérer cette participation.
Art. 2.A cette fin, l'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la souscription visée à l'article 1er, pour un montant maximum de 2,915 milliards d'euros.
Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.
(NOTE : mission confirmée par L 2013-06-17/06, art. 128)
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 5.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE