22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 14-12-2012
Numéro: 2012003366
Page: 80024
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-11-22/14
Entrée en vigueur / Effet: 14-12-2012
Texte modifié
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Article 1er.Le règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 novembre 2012.

S. VANACKERE

Annexe.

Art. N1.Règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres

(Pour le règlement, voir : 2012-08-29/06)

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