28 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements "B" et "H" de la Banque Nationale de Belgique et des modifications apportées aux règlements "C" et "E"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2022 et mise à jour au 03-08-2022)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-12-2012
Numéro: 2012003332
Page: 80461
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-09-28/07
Entrée en vigueur / Effet: 27-12-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-06-30/05, art. 10, 002; En vigueur : 13-08-2022>

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