25 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-11-2012
- Numéro
- 2012003331
- Page
- 69722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-25/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-12-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Les citations en justice, les significations et notifications à l'Etat, Service public fédéral Finances, se font au bureau du directeur du Service d'encadrement Logistique, Bruxelles, North Galaxy, Tour B, 2e étage, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 971, à 1030 Bruxelles.
Bruxelles, le 25 octobre 2012.
S. VANACKERE
