Texte 2012003329

17 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-12-2012
Numéro
2012003329
Page
87006
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-17/05
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2012
Texte modifié
2006003298201100337220030034151998003104
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-10-28/01, art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2013>

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