27 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 69, § 2, 78, et 80 de la loi-programme du 22 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-9-2012
- Numéro
- 2012003294
- Page
- 60014
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-09-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 69, § 2, 78 et 80 de la loi-programme du 22 juin 2012 ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2012.
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Lipari, le 27 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
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