Article 1er.Les articles 69, § 2, 78 et 80 de la loi-programme du 22 juin 2012 ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2012.
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Lipari, le 27 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE